Que dit la loi Européenne ?

«Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l’état membre de son choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE)»

«Consacrée par l’article 49 du traité de Rome, la liberté de prestation de services est un des principes fondamentaux de l’Union européene. Elle exige non seulement l’élimination de toute discrimination en raison de la nationalité mais également la suppression des restrictions, même appliquées sans discrimination, de nature à prohiber ou gêner les activités d’un prestataire légalement établi dans un autre Etat membre.(Circulaire DGT 2008/17)»

Les formes juridiques les plus adaptées aux besoins de nos clients

La société limitée type SL/SLU

Elle est l’équivalent de la SARL/EURL française.

Elle offre souplesse et simplicité, ne nécessite qu’un capital de 3000€, et ses statuts se signent exclusivement devant Notaire.

C’est la structure adaptée à tous les besoins, même les fameuses holdings bénéficiant du statut fiscal « ETVE » peuvent être constituées en SL ou SLU .

La holding de type «ETVE»

C’est l’outil d’optimisation numéro un en Europe.

Méconnue parce que récemment créée en 1995, elle permet de réduire voire d’éliminer la fiscalité globale sur les dividendes versés par ses sociétés filles situées hors Espagne.

Elle n’est pas destinée qu’aux montages financiers des multinationales comme Exxon Mobil, tout propriétaire d’une société qui a plus de 50.000 € de dividendes à distribuer peut en tirer profit.