Que dit la loi Européenne ?
«La première directive sur la libéralisation des mouvements des capitaux, adoptée en 1988 et entrée en vigueur le 1er Juillet 1990, autorise les ressortissants européens à détenir des comptes bancaires dans n’importe quel Etat Membre de la Communauté Européenne, à effectuer ou recevoir des paiements vers ou depuis tout autre Etat Membre, sans aucun contrôle des changes ni toute autre restriction (Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 Juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité JOCE L. 178, 08-07-1988, p.5)»
«La deuxième directive bancaire adoptée en 1989 et entrée en vigueur le 1er Janvier 1993 autorise les banques de la Communauté Européenne à offrir des services bancaires dans toute l’Union Européenne sans avoir à établir une filiale ou un bureau dans le pays où résident ses clients (Deuxième Directive du Conseil 89/646/CEE du 15 Décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la Directive 77/780/CEE (JOCE L. 386, 30-12-1898, p.1)»
Ouvrir un compte bancaire en Espagne pour une société ?
L’ouverture d’un compte bancaire en Espagne pour une société étrangère implique des formalités couteuses :
- Traduction en espagnol du Kbis et des statuts de la société
- Désignation devant un Notaire espagnol d’un représentant fiscal
- Obtention d’un NIF espagnol (numéro d’identifiant fiscal)
Dans la majorité des cas, il est plus simple, plus efficace et pas plus couteux de créer directement une société.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire personnel en Espagne ?
- Si vous comptez acquérir un bien en Espagne en nom propre *
- Pour les personnes fichées (interdits bancaires, FICP) qui obtiendront ainsi une carte Visa ou Mastercard internationale non limitée.
- Pour les artisans et commerçants dont les comptes font régulièrement l’objet d’ATD.
- Par simple souci de discrétion, que ce soit au niveau professionnel ou privé.
- Parce que cela peut être le début d’un partenariat avec France Conseil.
L’ouverture du compte est garantie, vous n’avez qu’à signer les différents contrats, compte, carte, accès Internet :
- Gestion facile par Internet , consultation des comptes, virements internationaux.
- Délivrance d’une carte bancaire internationale permettant retraits et achats à concurrence des sommes disponibles sur le compte.
Pas de risque par notre intermédiaire :
- Vos codes d’accès en ligne vous sont communiqués par la banque par e-mail et SMS.
- La carte bancaire vous est envoyée par messagerie UPS et vous activez votre code PIN par internet.
- Vos avoirs sont garantis par la Banque d’Espagne à hauteur de 100.000€.
Attention :
- Les comptes personnels détenus à l’étranger doivent être déclarés dans votre pays de résidence.
Comptez 605 € pour l’ouverture de votre compte bancaire et l’obtention préalable de votre NIE (numéro d’étranger) valable à vie.
*Avant d’acquérir un bien en nom propre consultez notre rubrique « Immobilier »